Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés consécutivement à la liquidation judiciaire.

La société D. a souscrit un contrat collectif d’assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés.Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire.Le liquidateur a sollicité de l’assureur la (...)
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