Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?

Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?

Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notifié à un salarié, ancien dirigeant de l'entreprise, son licenciement pour motif économique et ses indemnités de rupture ont été liquidées sur la base d'une ancienneté acquise au 1er janvier 2004.Se prévalant d'une ancienneté depuis le 1er avril 1994 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.