La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023. Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une proposition de loi (n° 177) déposée au Sénat le 5 décembre 2022 entend réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi "Bardoux"). L'article 1er redéfinit, au sein du code du (...)Cet article est réservé aux abonnés
