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Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire ...
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En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ...
Que peuvent faire des héritiers qui ont accepté la succession avec un actif supérieur au passif et qui découvrent tardivement l’existence ...
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société ...
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...