La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis ...
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, ...
La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence ...
Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine ...
Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à ...
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...