L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, souscrit initialement par leur grand oncle, puis conjointement par son épouse, ont reçu leur quote-part de capital au décès de ces derniers.Après avoir réglé les droits de mutation correspondants, les bénéficiaires ont assigné le directeur général des finances publiques afin d'obtenir l'annulation de cette imposition et le remboursement des sommes versées. La cour d'appel de Paris a finalement fait droit à (...)
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