Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial, a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016. Il précise les conditions d’attribution de l’allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s’acquitte intégralement de son obligation d’entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à (...)
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