Une circulaire précise le régime juridique du changement de nom.
La circulaire NOR JUSC2309291C du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 15 juin 2023.Elle est d’application immédiate. Elle précise le régime juridique du changement de nom. Elle est accompagnée de fiches pratiques et de modèles (...)Cet article est réservé aux abonnés