hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : action en négation de nationalité

QPC : action en négation de nationalité

Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.

Après avoir été transmise par le tribunal de grande instance de Paris à la Cour de cassation, celle-ci, par arrêt du 25 septembre 2013, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 29-3 du code civil relatif à l'action en négation de nationalité, et prévoyant que cette action est engagée par le ministère public sans qu'elle soit soumise à aucune règle de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules