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Réforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique

Réforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.  

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et d’un passeport électronique utilisant des procédés d’identification biométriques suivants les prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l’adoption de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité.   Pour protéger les citoyens de (...)
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