Une cession de marque à titre gratuit est une donation

Une cession de marque à titre gratuit est une donation

Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.

Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont, dans ce cadre, déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative et plusieurs dessins ou modèles communautaires.Ces produits étaient (...)
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