Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle

Une chaîne de télévision a repris sans autorisation sur son canal la retransmission en simultané d'une émission présentant des débats entre des candidats à l'investiture d'un parti politique diffusé sur les chaînes parlementaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé que la chaîne de télévision n'avait pas respecté la législation en matière de propriété intellectuelle et de droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, (...)