Imitation de parfums : L'Oréal obtient gain de cause devant la CJCE

Imitation de parfums : L'Oréal obtient gain de cause devant la CJCE

La société L’Oréal a introduit devant la High Court of Justice une action en contrefaçon à l’encontre des sociétés M. et S. qui commercialisaient des imitations de ses parfums, ainsi qu’à l’encontre de la société B., producteur des parfums. La Haute Cour anglaise a alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de préciser l’interprétation de certaines dispositions de la directive sur les marques ainsi que de la directive en (...)
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