Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des livres traditionnels s’applique également au prêt numérique. Elle a alors assigné en justice une fondation chargée de la collecte de la rémunération due aux auteurs, afin d’obtenir un jugement en ce sens. Le tribunal de La Haye considère que la réponse aux demandes de l’association dépend de l’interprétation du droit de l’Union et a ainsi (...)
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