La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 51 et 52 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, et de l'article 92 du code de procédure civile. Elle précise que (...)
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