Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique

Le 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a statué sur la question de savoir si la forme d'un objet, d'apparence esthétique mais fonctionnelle, était cependant protégeable par les dispositions du livre I ou celles du livre V du code de la propriété intellectuelle. Le modèle dont il s'agissait en l'espèce était une tuile à emboîtement associant, suivant son axe longitudinal, une partie plate, le plateau, associée à une partie galbée, le cornet, délimitées (...)