Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer

Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM - Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marque verbale française MFM, de la marque française semi-figurative en couleur MFM et de divers noms de domaine (notamment mfmradio.fr).Une autre radio, nommée Radio Madras FM (ci-après MFM), émettant principalement aux Antilles, a utilisé la marque MFM et a fait enregistrer, entre autres, les noms de domaine mfmradio.fm et mfmtv.tv. Le tribunal (...)
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