Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno

Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno

La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans son avis n° 33/2020 du 22 septembre 2020, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (...)
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