Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais

Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais

Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.

Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'Institut national de la (...)
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