Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti.
Dans ses conclusions du 22 février 2024 (affaire C-693/22), l’avocat général Priit Pikamäe précise qu'une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans (...)Cet article est réservé aux abonnés