UE : un nouveau cadre pour les services numériques

UE : un nouveau cadre pour les services numériques

Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites.

Le 23 avril 2022, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et les Etats membres sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui avait été présentée par la Commission européenne en décembre 2020. Cette législation (...)
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