Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA

Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA

L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français d’avoir accès à la gestation pour autrui, manque à ses obligations en ne réagissant pas promptement pour le rendre inaccessible en France.

Une association a mis en demeure la société OVH, hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu d'un site internet, édité par une société de droit espagnol, afin (...)
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