Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres

Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).

Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique a été présenté au Conseil des ministres du 10 mai 2023. Il a été déposé au Sénat le même jour. L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et réguler les (...)
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