L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur internet.
Quatre associations de protection des droits et libertés sur internet ont contesté l'adoption du décret n° 2010-236 du 5 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés