Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020. Ainsi, le texte insère, à l’article L. 111-7 du code de la consommation, un 4° ainsi rédigé : "La (...)
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