CEDH : droit d’accès à internet en prison

CEDH : droit d’accès à internet en prison

Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.

M. D., ressortissant turc a été placé en détention provisoire. Ce dernier a introduit une demande d’accès à certains sites internet, tels que celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), celui de la cour (...)
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