Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le ...
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...