Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est ...
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est ...
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions ...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du ...
Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...
Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...