Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde

Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde

Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.

Une société civile immobilière (SCI) a, suivant acte authentique, contracté un emprunt bancaire.Imputant au notaire divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l'occasion de la passation de cet acte, les ayant droit du gérant de la SCI, depuis décédé, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel d'Agen a rejeté leur demande de condamnation du notaire à leur verser la somme de 330.177,14 €.Pour ce faire, les juges du fond (...)
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