Garantie collective 2020 : taux de la cotisation due par les notaires

Garantie collective 2020 : taux de la cotisation due par les notaires

Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.

Un arrêté du 29 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020, fixe le taux de la cotisation due par les notaires, au titre de la garantie collective pour l'année 2020, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180.000 € une décote dans les limites ci-après :- pour les notaires dont la (...)
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