C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
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C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
...Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue
Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
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...Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
...Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées
Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
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...Recevabilité de l'opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale
Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
...Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
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