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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
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...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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...Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés
Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
...Dématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
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...Le rapport Nadal veut refonder le ministère public
La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
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