Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat ...
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Notification de l'AMR en cas d'élection de domicile chez un avocat
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du ...
Quand l'avocat s'exprime sur une affaire en cours
Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter ...
L'avocat ne peut exercer l'activité d'agent sportif
La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires
Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais ...
Perquisition chez un ancien avocat
A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité ...
Combien d'avocats pour l'assureur ?
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
Dates et horaires de l'examen d'accès au CRFPA pour 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats pour ...