Date de détermination du rang d'ancienneté des avocats

Date de détermination du rang d'ancienneté des avocats

En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004. 

Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a déterminé le rang d'ancienneté de Mme X. en fonction de son inscription au tableau à la date du 1er juin 2006. Mme X. formule une réclamation au conseil au motif qu'il n'a pas pris en compte sa prestation de serment ou sa première inscription sur la liste de stage, intervenues deux ans plus tôt. Suite au rejet par le Conseil de la réclamation, Mme X. forme un recours. Le 20 mai 2010, la cour d'appel (...)
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