Refonte du régime des spécialisations des avocats

Refonte du régime des spécialisations des avocats

La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an. 

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en 2010 un rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a pris en compte les modifications législatives proposées par le CNB qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Un décret (...)
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