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Charge de la preuve de la fin prématurée du mandat de l'avocat

Charge de la preuve de la fin prématurée du mandat de l'avocat

C'est à l'avocat de démontrer l'existence d'un acte le déchargeant prématurément de ses obligations envers un client.

M. X., par l'intermédiaire de son avocat, M. Z., était en pourparlers transactionnels avec une société. En accord avec son client, l'avocat a cessé toutes diligences dans le cadre de cette affaire en 1996. M. X. demande à M. Z. d'accomplir de nouvelles diligences juridiques en 2002, et, suite à l'échec des pourparlers avec la société, engage la responsabilité de l'avocat en 2009. M. Z. estime cette action prescrite, le manquement aux obligations (...)
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