RIN Avocat : recours aux MARD

RIN Avocat : recours aux MARD

Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends.

La décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021, modifie le règlement intérieur national de la profession d'avocat afin de privilégier le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends (MARD) sous certaines conditions.
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