Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client

Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client

Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son client.

Un contrat de prestation de services a été conclu entre la société C. et le cabinet d’avocats Y. Le cabinet Y. a assigné la société C. en nullité du contrat en soutenant qu’il avait été conclu au mépris des règles impératives applicables à l’exercice de la profession d’avocat. Il a, à ce titre, demandé la (...)
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