Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières

Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la déclaration des dispositifs transfrontières.

Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au (...)
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