La décision d'un bâtonnier peut-elle constituer un titre exécutoire ?

La décision d'un bâtonnier peut-elle constituer un titre exécutoire ?

La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre exécutoire susceptible de mesure d’exécution forcée.

M. D., avocat, a défendu les intérêts des sociétés A. et B. ainsi que de leur dirigeant, M. U. Le bâtonnier de l’ordre de M. D. a fixé le montant des honoraires qui lui étaient dus au titre de cette représentation. Une ordonnance devenue irrévocable a déclaré (...)
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