Statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Un arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012.
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