Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 30 avril 2013.
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