Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
Un avant-projet de décret d'application de la Loi Macron du 6 août 2015 et visant à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs, des règles de gouvernance et des modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué par cette même loi a été dévoilé par l'Association des Jeunes Notaires de France le 15 septembre 2015. L'avant-projet fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, (...)
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