Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires

Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires

Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules