Obligation d'impartialité et d'indépendance de l’huissier

Obligation d'impartialité et d'indépendance de l’huissier

Lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’Etat dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, l'huissier de justice est tenu d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.

Par trois actes sous seing privé, la chambre des huissiers de justice de Paris a consenti au Comité national pour l’éducation artistique (le CNEA) la mise à disposition gratuite d’un local situé à Paris, pour des durées déterminées successives expirant à la fin de l’année 2010.En mars 2010, elle a avisé le CNEA qu’elle n’entendait pas renouveler la convention à son échéance. Elle l’a donc invité à prendre ses dispositions pour libérer le (...)
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