Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Une société a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par une ordonnance, un huissier de justice a été désigné pour se rendre au domicile de M. X. et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques. M. X. a assigné la société pour rétractation de l'ordonnance sur requête. L’arrêt de la cour (...)
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