CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.

Un avis, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel, est envisagée. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.