L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.

Un juriste a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, ...

La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.  

Une salariée d'une association a sollicité son admission au barreau de sa ville, souhaitant bénéficier de la dispense de formation et du ...

N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.

Une juriste ayant exercé auprès de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, rattachée successivement au service chargé de la ...

Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 fait suite à la création des juristes assistants ...

En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.

L’ordre des avocats au barreau de Chambéry reproche à un courtier en assurance d’exercer une activité juridique et de représentation ...

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014. Ce texte ...
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