Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
...Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
...En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
...Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
...La juridiction compétente pour connaître du recours contre un refus implicite du préfet de faire droit à une demande de visa est le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat.
...Le 14 février 2011, le Conseil européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de révision de la directive Eurovignette.
...Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.
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