Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique

Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique

Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et Résilience” est mis en consultation publique du 7 au 27 janvier 2022.

La Direction des affaires juridiques (Daj) a ouvert une consultation publique du 7 au 27 janvier 2022 concernant le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la (...)
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